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Accueil > Annulation de réquisitions ayant porté atteinte au secret des sources en ce qu'elles n'étaient pas indispensables à la manifestation de la vérité -

Secret des sources
/ Jurisprudence


01/04/2012


Annulation de réquisitions ayant porté atteinte au secret des sources en ce qu'elles n'étaient pas indispensables à la manifestation de la vérité



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La cour constate que les réquisitions faites à l'opérateur de téléphonie mobile sur le fondement de l'article 77-1-1 du Cpp concernant le numéro de téléphone au nom du journaliste ayant effectué le reportage litigieux, qui ont permis d'identifier le numéro de téléphone d'une de ses sources, ont porté atteinte au secret des sources des journalistes. Ces réquisitions, justifiées par la nécessité d'élucider des faits de corruption passive et active d'un fonctionnaire de police ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 7, ch. 4, 24 février 2012, C. Chelef,
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
198 mots