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Accueil > La loi de pénalisation du négationnisme : la censure constitutionnelle ou le crépuscule des lois mémorielles -

Chroniques et opinions


01/04/2012


La loi de pénalisation du négationnisme : la censure constitutionnelle ou le crépuscule des lois mémorielles



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Le 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi », et donc la négation du génocide arménien reconnu par la loi du 29 janvier 2001. Au visa des articles 6 et 11 de la Déclaration de 1789, et de l'article 34 de la Constitution, les sages ont jugé « qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ». L'incrimination envisagée dans la loi risquait en effet de restaurer une forme de délit d'opinion, alors qu'il apparaît que les incriminations existantes, et principalement celle de provocation, suffisent à sanctionner les dérapages les plus graves en la matière.

Nathalie Mallet-Poujol
Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, – UMR 5815 – Université de ...
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
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