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Accueil > La Cjue saisie d'une question préjudicielle portant sur la compétence territoriale en cas de vente en ligne d'un support matériel contrefaisant -

Compétence judiciaire
/ Jurisprudence


01/04/2012


La Cjue saisie d'une question préjudicielle portant sur la compétence territoriale en cas de vente en ligne d'un support matériel contrefaisant



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L'article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

En l'espèce, un chanteur indiquant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle avait découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur un CD pressé en Autriche, par une société autrichienne, puis commercialisé par des sociétés britanniques sur différents sites Internet accessibles depuis la France. Celui-ci avait assigné ladite société autrichienne devant le tribunal du lieu de son domicile, aux fins ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Peter X. c/ KDG Mediatech Ag
 
1er avril 2012 - Légipresse N°294
439 mots