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Accueil > Diffusion d'une photographie sur des emballages de morceaux de sucre ne permettant pas d'identifier la personne représentée -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/04/2012


Diffusion d'une photographie sur des emballages de morceaux de sucre ne permettant pas d'identifier la personne représentée



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La personne qui invoque une atteinte à son image ou une exploitation injustifiée de celle-ci doit être identifiable, à défaut de quoi l'atteinte alléguée ne saurait être caractérisée.

En l'espèce, une jeune femme exposait avoir prêté son concours à une troupe de danse pour divers spectacles ayant fait l'objet de photographies dans le cadre de l'« année du Brésil ». Celle-ci avait constaté que l'une de ces photographies la représentant avait été reproduite sans son autorisation sur l'emballage de morceaux de sucre d'une célèbre marque destinés aux consommateurs.Il était apparu que la société exploitant ladite marque de sucre avait fait réaliser par une ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Yolande X. c/ Sté Tereos
 
1er avril 2012 - Légipresse N°294
276 mots