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Secret des sources et concurrence
/ Cours et tribunaux


01/04/2012


Secret des sources et concurrence



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Il résulte de l'article L. 450-4 du Code de commerce qu'après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité.

Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, il semble bien que la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la recherche des preuves permettant de les établir soit un « impératif prépondérant d'intérêt public » qui l'emporte sur des droits et intérêts essentiels expressément protégés par la loi. Déjà, le 20 novembre 2011, elle avait jugé que la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 était inapplicable lors de l'exécution d'une opération de visite et ...
Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence et Sté 10 Média
Henri Leclerc
Avocat au Barreau de Paris
 
1er avril 2012 - Légipresse N°294
3093 mots