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01/04/2012


Loi dite « Warsmann » du 22 mars 2012 : simplification supposée du droit des médias



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La loi dite « Warsmann » du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives est venu « simplifier » certains points de droit des médias, qu'il s'agisse du mandatement syndical des salariés pour négocier des accords d'entreprise sur le droit d'auteur des journalistes, ou des obligations relatives au dépôt des titres de presse. Le statut des agences de presse et leur régime économique et fiscal, ainsi que celui des publications d'annonces judiciaires et légales sont également modifiés.

À défaut de pouvoir parvenir à l'adoption d'un Code de la communication (1) ou des médias, dont nombre de dispositions potentielles sont aujourd'hui dispersées dans des lois et règlements multiples et, au mieux, dans différents codes (civil, pénal, du travail, général des impôts, de la propriété intellectuelle, du patrimoine, de la consommation, de la santé publique…), le législateur, par de fâcheuses (2) retouches successives et répétées, prétend procéder à une « ...
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er avril 2012 - Légipresse N°294
3096 mots