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Accueil > Perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs pertinents mais non suffisants, violant la liberté d'expression des journalistes -

Secret des sources
/ Jurisprudence


01/06/2012


Perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs pertinents mais non suffisants, violant la liberté d'expression des journalistes



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Les requérants, journalistes dans un grand ¦¦ quotidien régional, contestaient une perquisition ordonnée par un juge d'instruction dans les locaux dudit journal pour déterminer les conditions et circonstances dans lesquelles ils avaient obtenu copie d'un rapport provisoire et confidentiel de la Chambre régionale des comptes – protégé par le secret professionnel – portant sur la gestion de la région Languedoc-Roussillon. Les juridictions internes refusèrent d'annuler la perquisition et les saisies, ainsi que de tous les actes subséquents. Entre-temps cependant, la plainte du président de la région n'a pas prospéré, le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu en faveur des journalistes. En effet, puisque leur source n'a pu être identifiée, il était matériellement impossible de savoir si l'auteur de la divulgation était soumis au secret professionnel.

En l'espèce, les journalistes se plaignaient devant la Cour Edh que les investigations menées à leur encontre violaient les dispositions de l'article 10 de la Convention. La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que des perquisitions menées au domicile et sur le lieu de travail de journalistes aux fins d'identifier l'auteur d'une violation du secret professionnel constituaient une atteinte aux droits protégés par l'article 10 de la Convention. En l'espèce, il y a eu ingérence dans la ...
Cour européenne des droits de l'homme, arrêt de ch., 12 avril 2012, François Martin et a. c/ France
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
544 mots