Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Possibilité d'intenter une action sur le fondement de l'article 9 du Code civil, dès lors que la violation invoquée repose sur des éléments distincts d'un délit de presse -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2012


Possibilité d'intenter une action sur le fondement de l'article 9 du Code civil, dès lors que la violation invoquée repose sur des éléments distincts d'un délit de presse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le principe à valeur constitutionnelle ¦¦ et conventionnelle de la liberté d'expression implique que, lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l'une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne puisse, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette dernière, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu'elle ne prévoit pas. Toutefois, les intérêts consacrés par la loi du 29 juillet 1881 étant différents de ceux visés par l'article 9 du Code civil, toute personne est libre de choisir de demander réparation d'une atteinte à sa vie privée sur le fondement de ce dernier texte, dès lors que la violation invoquée repose sur des éléments distincts d'un délit de presse.

En l'espèce, la demanderesse sollicitait la suppression de neuf passages d'un roman présenté comme autobiographique, qu'elle estimait attentatoire à sa vie privée, écrit par la nouvelle femme de son ex-mari. Il était soutenu en défense que l'un des passages serait diffamatoire (« Elie qui m'a épousée quand même alors que son ex-femme […], l'a dénoncé aux autorités religieuses pour avoir eu, avec moi, des relations sexuelles hors mariage ») et la plupart des autres injurieux. ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 avril 2012, S. Munier ép. Ohayon c/ Éditions Robert Laffont
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
168 mots