Atteinte aux droits de la personnalité sur internet : première application de la jurisprudence Martinez de la Cjue du 25 octobre 2011

En l'espèce une comédienne française, domiciliée à Paris, poursuivait sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Cedh la réparation de l'intégralité de son préjudice causé par le contenu attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'image d'un site de langue anglaise situé au Royaume-Uni. La société défenderesse soulevait l'incompétence de la juridiction française saisie au profit de la juridiction anglaise. Le juge rappelle que conformément à l'arrêt ...