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Accueil > Irrecevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du Code civil dès lors que les faits reprochés sont susceptibles de constituer une diffamation -

Dénigrement
/ Jurisprudence


01/07/2012


Irrecevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du Code civil dès lors que les faits reprochés sont susceptibles de constituer une diffamation



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Les qualifications spéciales de la loi sur la presse excluent l'application du droit commun de la responsabilité ; il est en effet constant que le régime juridique de la responsabilité civile ne peut trouver à s'appliquer que lorsque les faits litigieux ne relèvent pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

En l'espèce, le fondateur d'un groupe de salons de coiffure avait été assigné devant le tribunal de grande instance pour avoir, après avoir cédé la totalité des actions qu'il possédait dans le capital de sa société, mis en oeuvre une action de déstabilisation et de dénigrement à l'encontre de l'acquéreur ainsi que des marques exploitées par le groupe, et en particulier son nouveau président, son propre fils. Les nouvelles sociétés, désormais en charge de l'exploitation de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 16 février 2012, Sas Financière D. et a. c/ H. J. Dessange et a.
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
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