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Accueil > Publication de photographies illustrant un article attentatoire à la vie privée : l'atteinte au droit à l'image est caractérisée -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/07/2012


Publication de photographies illustrant un article attentatoire à la vie privée : l'atteinte au droit à l'image est caractérisée



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La publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image.

En l'espèce, un magazine d'actualité people avait été assigné en justice après avoir publié un article intitulé « PPDA et Anna - La tendre complicité » annoncé dès la page de couverture et illustré de quatre photographies représentant le journaliste seul ou aux côtés de sa compagne. La société éditrice avait été condamnée par les juges du fond à verser des dommages et intérêts au demandeur pour atteinte à l'intimité de sa vie privée et violation de son droit à ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 mai 2012, Sté Hachette Filipacchi et a.
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
262 mots