Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Renee Ngango

Avocate
Cabinet individuel
Auxence Alméras Vaillant

Chargé de communication

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Est jugé fautif le délai de 5 jours pris par une plateforme de partage vidéo pour supprimer des contenus litigieux -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/07/2012


Est jugé fautif le délai de 5 jours pris par une plateforme de partage vidéo pour supprimer des contenus litigieux



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La chaîne TF1 et ses fi liales (lCi, TF1 Vidéo et TF1 International, en charge de l'édition vidéo, de l'acquisition et de la distribution des droits) poursuivaient YouTube pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. Les demanderesses soutenaient que la plateforme devait se voir appliquer le statut d'éditeur, en ce qu'elle jouerait un rôle actif sur les contenus mis en ligne par les utilisateurs. YouTube se prévalait de la qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6-1-2 de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2011, TF1, lCi et autres c/ Youtube
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
376 mots