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01/07/2012


Une banque d'images en ligne se voit refuser le statut d'hébergeur



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Une société exploitait un site internet mettant à disposition du public, qui pouvait les télécharger à titre onéreux, des photographies « libres de droits » mises en ligne par divers photographes, avait été assignée par une mannequin lui reprochant d'avoir mis à disposition de ses utilisateurs une centaine de photographies la représentant sans son autorisation préalable. Le tribunal de grande instance avait retenu que la responsabilité de la société défenderesse était mise en ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 23 mai 2012, Sté Fotolia Llc c/ F. Boussard et a.
(3 arrêts)
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
373 mots