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Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
/ Cours et tribunaux


01/07/2012


Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité



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N'est pas transmise à la Cour de cassation, car jugée dépourvue de caractère sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 38 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu'il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation comme interdisant formellement les reproductions partielles des actes de procédure, sans distinction du caractère effectivement préjudiciable des informations révélées par cette reproduction, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l'espèce la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

Le nouveau contrôle de constitutionnalité mis en oeuvre par la loi organique du 10 décembre 2009 a manifestement inspiré les praticiens du droit de la presse. Un décompte rapide établi à ce jour fait état de treize questions prioritaires de constitutionnalité posées soit aux juridictions de fond, soit à la Cour de cassation, mettant en cause des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Mais, en l'état, une seule question a passé le filtre de la transmission.Avec succès d'ailleurs ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ Mme Kuhn et a.
Jean-Yves DUPEUX
Avocat au Barreau de Paris Lussan Avocats
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
2702 mots