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De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
/ Cours et tribunaux


01/07/2012


De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice



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La Cour européenne constate une violation de l'article 10 de la Convention en raison de l'inexécution d'une décision de justice permettant aux requérants d'exercer leur profession de journaliste.
Cette solution provient à la fois de l'analyse d'un empêchement d'exercer à l'initiative de particuliers que de celle des obligations des autorités en matière d'exécution des décisions de justice.

Le 10 mai 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt illustrant parfaitement la volonté de protéger de manière concrète la liberté d'exercer la profession de journaliste.En l'espèce, M. Frasila avait créé les sociétés Tele M et Radio M plus, qui se partageaient des activités de diffusion et de production de programmes. En 2002, M. Frasila diffusa un reportage donnant lieu à des supposées pressions des autorités, le contraignant à céder une part de ses ...
Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2012, Frasila et Ciocirlan c/ Roumanie req. n° 25329/03
Baptiste NICAUD
Docteur en droit privé, Laboratoire Omij, Université de Limoges, qualifié aux ...
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
3852 mots