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Accueil > Diffusion de l'image de personnes détenues : l'administration pénitentiaire ne peut s'y opposer que pour des motifs strictement énumérés -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/09/2012


Diffusion de l'image de personnes détenues : l'administration pénitentiaire ne peut s'y opposer que pour des motifs strictement énumérés



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Aux termes de l'article 41 de la loi du 24 novembre 2009, les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification.
L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette exploitation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée.

En l'espèce, une société de production avait conclu avec l'administration pénitentiaire une convention visant à encadrer le tournage, la production et la diffusion d'un documentaire intitulé « Le Déménagement » portant sur les conditions de transfert de personnes incarcérées d'une maison d'arrêt vers un nouveau centre pénitentiaire. Ladite société avait obtenu l'accord écrit des personnes apparaissant dans le film puis, à la suite du tournage, avait adressé pour avis un plan ...
Tribunal administratif, Paris, 2e sect. 1re ch., 13 juillet 2012, Sté Candela Productions et a.
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
416 mots