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Accueil > La vente d'ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation ne constitue pas une pratique commerciale déloyale -

Droit de la consommation
/ Jurisprudence


01/09/2012


La vente d'ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation ne constitue pas une pratique commerciale déloyale



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Sont interdites les pratiques commerciales ¦¦ déloyales. Une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle atteint ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu'elle vise.

En l'espèce, une association de consommateurs avait assigné une société américaine, fabriquant des ordinateurs et les distribuant en France sur son site internet, aux fi ns de la voir condamnée à cesser de vendre sur son site des ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation, sans off rir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ce logiciel moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de la licence d'exploitation et à indiquer le prix des logiciels ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2012, Sté Hewlett Packard France c/ UFC Que Choisir et a.
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
325 mots