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L'article l. 336-2 du cpi ou comment condamner le non-contrefacteur / Cours et tribunaux

L'article L. 336-2 du Cpi ou comment condamner le non-contrefacteur

1/10/2012

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Droits voisins
/ Jurisprudence


01/09/2012


La Cour de cassation juge que Google Suggest, en orientant les recherches vers des sites de P2P, off re les moyens de porter atteinte aux droits des producteurs de musique



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Aux termes de l'article L 336-2 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi hadopi du 12 juin 2009 « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne… le tribunal de grande instance peut ordonner toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

En l'espèce, le Syndicat national des producteurs de musique avait constaté que lorsqu'un internaute saisissait le nom d'un artiste ou d'un album dans Google, la fonctionnalité Suggest du moteur de recherche associait systématiquement ce nom à des services en ligne permettant le piratage, tels « Torrent », « Megaupload » ou « Rapidshare ». Statuant en la forme des référés, le tribunal et la cour d'appel de Paris avaient rejeté les demandes visant à faire ordonner à Google ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2012, snEp c/ Google
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
293 mots