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Accueil > Un soit-transmis du procureur de la République ne répondant pas aux exigences de l'article 65 alinéa 2 de la loi de 1881 ne permet pas d'interrompre la prescription -

Prescription
/ Jurisprudence


01/09/2012


Un soit-transmis du procureur de la République ne répondant pas aux exigences de l'article 65 alinéa 2 de la loi de 1881 ne permet pas d'interrompre la prescription



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En matière d'infractions à la loi sur la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont susceptibles de mettre en mouvement l'action publique. Si la prescription peut être interrompue avant l'engagement des poursuites par des réquisitions aux fi ns d'enquête, selon l'alinéa 2 de ladite loi, c'est à la condition qu'elles articulent et qualifi ent les faits à raison desquels l'enquête est ordonnée.

En l'espèce, un homme avait été poursuivi pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public. La personne visée par les propos avait porté plainte auprès du procureur de la République, et par soit-transmis du même jour, le procureur de la République avait requis une enquête sur ces faits. Après décision de classement sans suite prise par le procureur, l'intéressé avait fait citer l'auteur des propos devant le tribunal correctionnel. Le prévenu avait alors ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 mai 2012, Alain X.
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
335 mots