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Accueil > Pas d'obligation générale de surveillance du réseau pour les prestataires de service de référencement, rappelle la Cour de cassation -

Responsabilité
/ Jurisprudence


01/09/2012


Pas d'obligation générale de surveillance du réseau pour les prestataires de service de référencement, rappelle la Cour de cassation



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Des ayants droit (producteurs des films documentaires Les Dissimulateurs et L'affaire Clearstream, ainsi qu'un photographe) avaient assigné Google, après avoir constaté la présence sur des sites accessibles via Google Images et Google Vidéo, de liens permettant aux internautes d'avoir accès gratuitement aux films dans leur intégralité, en streaming ou en téléchargement ainsi qu'à la photographie litigieuse. La cour d'appel avait jugé qu'en offrant la possibilité aux internautes de visionner directement sur les pages des sites Google Vidéo France et Google Images, les vidéos et la photo litigieuses, mises en ligne sur des sites tiers, Google a commis des actes de contrefaçon donnant lieu à réparation. En outre, la cour a estimé que Google n'avait pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne des films et de la photo, déjà signalée comme illicite. La société ne pouvait donc se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 et avait donc engagé sa responsabilité à ce titre.
Contestant ces arrêts d'appel, Google a donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Dans un premier temps, la Haute Juridiction souligne que Google, à partir des liens vers les autres sites, offre à l'internaute la possibilité de visionner les films, d'une part, sur son propre site Google Vidéo, et la photographie, d'autre part, sur Google Images. C'est à juste titre que la cour d'appel en a déduit que Google met alors en oeuvre une fonction active qui lui permet de s'accaparer le contenu stocké sur des sites tiers afin d'en effectuer la représentation directe sur ses ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2012, Google c/ Bach Films et a.
(3 arrêts)
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
312 mots