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Accueil > QPC : les dispositions de l'article L. 123 -7 du Code de la propriété intellectuelle réservant le droit de suite aux héritiers de l'auteur sont conformes à la Constitution -

Jurisprudence


01/10/2012


QPC : les dispositions de l'article L. 123 -7 du Code de la propriété intellectuelle réservant le droit de suite aux héritiers de l'auteur sont conformes à la Constitution



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Le droit de suite porte sur les oeuvres originales ¦¦ graphiques et plastiques. Il est défi ni par l'article L. 122-8 du cpi comme un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsqu'intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. Aux termes de l'article L. 123-7 du cpi, après le décès de l'auteur, le droit de suite subsiste au profi t de ses héritiers et, pour l'usufruit de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les soixantedix années suivantes.

En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par une fondation, légataire universelle de deux artistes décédés, en charge de la gestion des droits d'auteur attachés aux oeuvres de ces derniers ; les Sages devaient se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 123-7 du cpi réservant la transmission du droit de suite aux seuls héritiers de l'auteur. Pour se ...
Conseil Constitutionnel, QPC, 28 septembre 2012, Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
324 mots