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Accueil > L'interdiction de filmer dans un établissement pénitentiaire, opposée à une chaîne de télévision, constitutive d'une violation de l'article 10 -

Jurisprudence


01/10/2012


L'interdiction de filmer dans un établissement pénitentiaire, opposée à une chaîne de télévision, constitutive d'une violation de l'article 10



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Une société de radiodiffusion et de télévision ¦¦ se plaignait du refus opposé par les autorités compétentes à sa demande d'autorisation de filmer dans un centre pénitentiaire aux fins d'y interviewer une personne qui y purgeait une peine d'emprisonnement pour meurtre. La direction du centre pénitentiaire avait opposé des motifs tenant au maintien du calme, de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement ainsi qu'à l'égalité de traitement entre les détenues. Du fait de ce refus, la requérante n'a pas pu diffuser l'interview prévue dans l'émission consacrée au procès d'une personne accusée dans la même affaire de meurtre. Elle s'estimait dès lors victime d'une violation de sa liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention Edh.

La Cour estime que ce refus constitue une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression de la requérante, laquelle reposait sur une base factuelle suffisante. En outre, la mesure litigieuse visait plusieurs des buts mentionnés au paragraphe 2 de l'article 10, à savoir « la défense de l'ordre » et la « protection des droits d'autrui ». Mais elle juge que l'exercice de la liberté d'expression dans le cadre d'une émission télévisée consacrée à un sujet d'intérêt général ...
Cour européenne des droits de l'homme, 21 juin 2012, Schweizerische Radio und Fernsehgesellschaft Srg c/ Suisse
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
452 mots