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Accueil > Exceptions de procédure rejetées au motif que les demandes n'avaient pas été déposées régulièrement devant le juge de la mise en état -

Jurisprudence


01/10/2012


Exceptions de procédure rejetées au motif que les demandes n'avaient pas été déposées régulièrement devant le juge de la mise en état



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L'article 771 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fi n à l'instance, et que les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement, à moins qu'ils ne surviennent ou ne se soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

En l'espèce, le dirigeant d'une société reprochait à un journal d'avoir publié un article qu'il considérait comme attentatoire à son honneur et à sa considération. Il avait assigné l'éditeur, le directeur de la publication et le journaliste auteur de l'article du chef de diff amation publique envers un particulier. Les défendeurs avaient soulevé plusieurs exceptions de procédure (exceptions de nullité, et fi ns de non-recevoir tirées des dispositions de la loi du 29 juillet ...
Tribunal de grande instance, Cambrai, 7 février 2012, SA Calitex et a. c/ Sté L'Observateur du Cambraisis et a.
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
208 mots