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Jurisprudence


01/10/2012


Manquement à l'obligation de prompt retrait d'un hébergeur après une notification régulière



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Imposer à une plate-forme de partage vidéo d'empêcher la mise en ligne d'un contenu contrefaisant sans qu'elle en ait été avisée par une notification régulière, aboutit à la soumettre à une obligation générale de surveillance des contenus qu'elle stocke, contraire à la loi et lui prescrire de mettre en place un système de filtrage sans limitation dans le temps. On ne peut imposer une obligation de résultat de prompt retrait à une personne qui ne dispose que de moyens imparfaits pour respecter cette obligation.

En l'espèce, une chaîne de télévision et certaines de ses filiales demandaient la condamnation d'une plate-forme de stockage et visionnage de contenus audiovisuels, en raison de la diffusion sur ledit site de nombreux contenus (émissions, JT, matchs de foot…) sur lesquels elles détenaient des droits. Elles soulignent que l'utilisation du moteur de recherche du site permet d'identifier les contenus illicites en dehors de toute notification en le renseignant par les mots clés (ex : leur ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 septembre 2012, TF1 et a. c/ Dailymotion
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
429 mots