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Accueil > Publication d'une nécrologie portant atteinte à la vie privée de la femme et de la fille du défunt -

Jurisprudence


01/10/2012


Publication d'une nécrologie portant atteinte à la vie privée de la femme et de la fille du défunt



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Le droit d'agir pour le respect de la vie privée, non transmissible, s'éteint au décès de la personne concernée, et ne peut être exercé en son nom par ses héritiers. Ceux-ci peuvent en revanche démontrer qu'ils ont subi un préjudice direct et personnel à la suite de la publication d'un article consacré au défunt.

En l'espèce, à la suite du décès d'un journaliste et écrivain, un de ses amis avait pris l'initiative de rédiger et de faire paraître une nécrologie dans une revue d'histoire, accompagnée d'un article qui avait été écrit par ledit journaliste. La femme et la fille du défunt avaient assigné l'auteur de cette nécrologie sur le fondement de l'atteinte à la vie privée pour obtenir réparation du préjudice que leur avait causé la parution de ces écrits. Le tribunal déboute tout ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 octobre 2011, I. Deron et a. c/ R. Vienet (Un appel a été formé contre ce jugement)
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
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