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L'article l. 336-2 du cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
/ Cours et tribunaux


01/10/2012


L'article L. 336-2 du Cpi ou comment condamner le non-contrefacteur



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En rejetant les demandes du Syndicat national des éditeurs de phonogrammes, visant à faire ordonner à Google la suppression des termes litigieux des suggestions proposées quand, d'une part, le service Google Suggest orientait systématiquement les internautes, par l'apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l'autorisation des artistes-interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins, et quand, d'autre part, les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l'association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu'il y ait lieu d'en attendre une efficacité totale, la cour d'appel a violé les articles L. 336-2 et L. 335-4 du Cpi.

1. La Cour de cassation a rendu, le 12 juillet 2012, une décision majeure pour l'effectivité de la protection des droits de propriété intellectuelle sur l'internet (1). La portée de l'arrêt ne fait aucun doute. Outre sa très large publication, il s'agit d'un arrêt de cassation (qui, comme tel, oblige la cour régulatrice à se démarquer par rapport aux juges d'appel) rendu au double visa des articles L. 335-4 et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle (Cpi) (ce qui permet de ...
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, Snep c/ Google
Christophe Alleaume
Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut ...
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
5162 mots