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Accueil > Détermination de la juridiction compétente en cas d'atteinte alléguée au droit à l'image et aux droits d'artiste interprète au moyen de contenus diffusés sur internet -

Compétence judiciaire
/ Jurisprudence


01/10/2012


Détermination de la juridiction compétente en cas d'atteinte alléguée au droit à l'image et aux droits d'artiste interprète au moyen de contenus diffusés sur internet



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En cas d'atteinte alléguée aux droits de ¦¦ la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, l'article 5.3 du règlement communautaire du 22 décembre 2000, tel qu'interprété par la Cjue dans un arrêt du 25 octobre 2011, permet à la personne qui s'estime lésée de saisir d'une action en responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l'État membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

En l'espèce, un site internet belge avait diffusé des photographies d'une actrice française en partie dénudée, prises sur le tournage d'un film. L'intéressée avait fait citer l'éditeur du site devant le Tgi de Nanterre pour avoir porté atteinte à ses droits d'artiste interprète. L'éditeur avait soulevé une exception d'incompétence, demandant au tribunal saisi de se déclarer incompétent au profit du tribunal civil de première instance de Bruxelles. Pour se prononcer, le juge de ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. de mise en état, 11 octobre 2012, Marion C. c/ SA d'informations et de productions multimédias (deux ordonnances dans le même sens)
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
478 mots