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Accueil > Action en diffamation d'un homme accusé, sur le site internet d'un journal, d'avoir été mis en examen pour exercice illégal de la profession d'avocat et escroquerie -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2012


Action en diffamation d'un homme accusé, sur le site internet d'un journal, d'avoir été mis en examen pour exercice illégal de la profession d'avocat et escroquerie



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La diffamation doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu

En l'espèce, un quotidien d'information régionale avait été poursuivi après avoir publié un article relatant que plusieurs responsables d'une association de victimes de la route avaient été mis en examen pour exercice illégal de la profession d'avocat et escroquerie.Il était précisé que, parmi les intervenants bénévoles de cette association, figurait le gérant d'une société, nommément désigné, qui « se présentait comme un conseiller juridique alors qu'il ne l'était pas ». ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 juin 2012, C.M. c/ Ouest France et a.
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
493 mots