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Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la Cjue

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Droit de la consommation
/ Jurisprudence


01/10/2012


Les pratiques des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu'il a déjà gagné un prix, alors qu'il doit supporter un coût pour le recevoir, sont interdites



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1er octobre 2012 - Légipresse N°299
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