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Accueil > La Cour de cassation juge qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 -

Injure
/ Jurisprudence


01/10/2012


La Cour de cassation juge qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881



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Aux termes de l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ».

En l'espèce la Cour de cassation avait été saisie, à l'occasion d'un pourvoi formé par un particulier condamné en appel pour injures publiques envers particulier, d'une question prioritaire de constitutionnalité incidente en ces termes : « L'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 en lui-même est-il ou non conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789 sur le plan de la définition des critères matériels de l'infraction ? L'arrêt de la chambre ...
Cour de cassation, ch. crim., 2 octobre 2012, Christian X.
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
399 mots