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Accueil > Adwords : absence de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire -

Marque
/ Jurisprudence


01/10/2012


Adwords : absence de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire



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S'agissant du référencement par un moteur de recherche d'un mot-clé constituant également une marque, comme en l'espèce, il n'y a atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque que lorsque l'annonce ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne.

En l'espèce, la société demanderesse avait assigné l'un de ses concurrents qui avait utilisé à titre de mot-clé son nom pour sa publicité via Google Adwords. Le tribunal refuse de sanctionner cet usage au titre de la contrefaçon, estimant qu'il n'y a dans le message publicitaire aucune référence directe ou indirecte à la société demanderesse, que le caractère publicitaire de l'annonce est parfaitement clair et, enfin, qu'il n'est fait aucune référence à la société ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 septembre 2012, Eurochallenges c/ Lina H.
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
221 mots