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Accueil > Nullité d'une citation méconnaissant les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/10/2012


Nullité d'une citation méconnaissant les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881



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En l'espèce, un site internet d'information professionnelle avait mis en ligne un article indiquant, au sujet d'une agence de communication internationale, que celle-ci « se réorganise à la suite de prévisions erronées du chiff re d'aff aires et de la marge brute établies par la direction française. Interrogé par Stratégies, le responsable de la communication [du groupe] a expliqué que l'agence a pris « des mesures immédiates » comme le licenciement du directeur général F. D. ». ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 mars 2012, F. Dupriez c/ A. Duarte et a.
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
374 mots