Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agathe Méré

Legal Counsel
Nicolas Rita

Etudiant.

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal -

Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
/ Cours et tribunaux


01/10/2012


Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Eu égard à sa nature même, la diffusion du programme thématique « Deovino », intégralement consacré au vin et à la viticulture, impliquerait une violation de l'interdiction, prévue par la loi, de toute propagande, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sur les services de télévision. Dès lors, en dépit des conditions restrictives prévues par certaines clauses de la convention conclue le 6 juillet 2011, le Csa a, en acceptant de la conclure, méconnu les dispositions de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique.

En se prononçant, dans un sens défavorable, sur la légalité d'un service de télévision dédié spécifiquement au vin et à la viticulture, le Conseil d'État a mis en exergue les divergences d'interprétation de la législation relative à la lutte contre l'alcoolisme entre les juridictions, d'une part, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'autre part.Tandis que les premières, de l'ordre administratif comme de l'ordre judiciaire, privilégient de façon peu nuancée une application ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
3479 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message