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Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
/ Cours et tribunaux


01/10/2012


Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal



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Eu égard à sa nature même, la diffusion du programme thématique « Deovino », intégralement consacré au vin et à la viticulture, impliquerait une violation de l'interdiction, prévue par la loi, de toute propagande, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sur les services de télévision. Dès lors, en dépit des conditions restrictives prévues par certaines clauses de la convention conclue le 6 juillet 2011, le Csa a, en acceptant de la conclure, méconnu les dispositions de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique.

En se prononçant, dans un sens défavorable, sur la légalité d'un service de télévision dédié spécifiquement au vin et à la viticulture, le Conseil d'État a mis en exergue les divergences d'interprétation de la législation relative à la lutte contre l'alcoolisme entre les juridictions, d'une part, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'autre part.Tandis que les premières, de l'ordre administratif comme de l'ordre judiciaire, privilégient de façon peu nuancée une application ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
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