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Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ?
/ Cours et tribunaux


01/10/2012


Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ?



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Manque de base légale, au regard des articles L. 122- 4 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil, l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de les reproduire pour permettre leur visualisation par leurs acheteurs potentiels, toute précaution étant prise pour empêcher par ce biais leur appréhension frauduleuse.

La 1re chambre civile de la Cour de la cassation a-t-elle décidé de réécrire en l'inversant le célèbre adage latin selon lequel : Specialia generalibus derogant, non generalia specialibus (les lois spéciales dérogent aux générales, et non les lois générales aux spéciales) ? Telle est la question que suscite l'arrêt rapporté (1), qui semble écarter, dans les circonstances de l'espèce, l'exigence de détermination expresse des modes d'exploitation au sein d'un contrat de droit ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2012, Corbis-Sygma c/ A.
Vincent Varet
Docteur en droit Professeur associé à l'Université Panthéon-Assas Paris II ...
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
2859 mots
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