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Accueil > La publication de photographies d'un couple de personnes publiques se trouvant dans une résidence privée porte atteinte à leur droit à l'image -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/12/2012


La publication de photographies d'un couple de personnes publiques se trouvant dans une résidence privée porte atteinte à leur droit à l'image



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La diffusion de photographies sans autorisation ¦¦ de la personne concernée peut s'avérer licite si elle constitue une illustration pertinente d'un sujet relevant d'une information légitime du public, même si les clichés ont été pris à l'occasion d'activités non publiques, étant toutefois observé que le législateur français accorde une importance particulière à la protection des personnes se trouvant dans un lieu privé.

En l'espèce, un magazine de presse people avait publié un article intitulé « Dsk et Anne Sinclair c'était le jour du grand pardon », annoncé en couverture et relatant qu'après une année éprouvante, les époux avaient fêté Noël avec leurs enfants dans leur riad à Marrakech. L'article était illustré de cinq photographies prises à leur insu alors qu'ils étaient dans leur jardin. Les intéressés avaient assigné la société éditrice pour obtenir réparation de l'atteinte portée ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 octobre 2012, A. Sinclair et a. c/ Snc Prisma Presse
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
393 mots