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Accueil > La critique visant les produits et services d'une société relève du dénigrement et non de la diff amation -

Dénigrement
/ Jurisprudence


01/01/2013


La critique visant les produits et services d'une société relève du dénigrement et non de la diff amation



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Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite.

En l'espèce une société, prétendant que l'une de ses anciennes salariées, employée en qualité d'agent commercial avait, sous forme de lettres adressées à certains de ses partenaires, de courriels envoyés à ses conseillers et de tracts déposés dans les boîtes aux lettres de locataires des résidences qu'elle gérait, dénoncé son mode de fonctionnement en l'accusant d'user de méthodes irrégulières et en contestant la qualité des produits qu'elle proposait, l'avait assignée en ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 septembre 2012, Mme X.
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
246 mots