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Accueil > Condamnation d'une chaîne de télévision à diff user un droit de réponse sur le fondement de l'article 6 de la loi de 1982 -
Droit de réponse
/ Jurisprudence
01/01/2013
Condamnation d'une chaîne de télévision à diff user un droit de réponse sur le fondement de l'article 6 de la loi de 1982
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Selon l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans les cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diff usées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. L'alinéa 2 de ce texte énonce que le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose de faire.
En l'espèce, une chaîne de télévision avait diff usé une émission d'enquête sur le thème du greenwashing, à savoir la promotion des préoccupations écologiques des entreprises. Une partie de l'émission était consacrée à une grande banque française. Il lui était reproché de réaliser de nombreux investissements dans des activités polluantes et d'être « numéro un dans les banques les plus émettrices de CO2 et émissions à eff et de serre ». Après avoir adressé une demande ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 8 novembre 2012, R. Pfl imlin et a. c/ SA Crédit agricole
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