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La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé / Cours et tribunaux

La protection de l'internaute contre les mesures de blocage généralisé

1/06/2013

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/ Jurisprudence


01/02/2013


Mesure de blocage judiciaire d'un site internet, jugé contraire à l'article 10 de la Conv. EdH



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Le requérant, propriétaire et gestionnaire d'un site hébergé par Google Sites, sur lequel il publie des travaux académiques, estimait contraire à l'article 10 de la Convention une décision d'un tribunal turc qui conduisait une procédure pénale contre le propriétaire d'un autre site internet, accusé d'outrage à la mémoire d'Atatürk. Le tribunal avait tout d'abord ordonné le blocage de l'accès à ce site. Cependant, l'organe administratif (la pTi) chargé d'exécuter cette mesure ...
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