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Accueil > Le Conseil constitutionnel est saisi d'une Qpc portant sur l'article 65-3 de la loi de 1881 -

Prescription
/ Jurisprudence


01/02/2013


Le Conseil constitutionnel est saisi d'une Qpc portant sur l'article 65-3 de la loi de 1881



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La Cour de cassation avait été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par un tribunal de grande instance dans une procédure suivie du chef de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse. Les Hauts Magistrats de la chambre criminelle devaient se prononcer sur le point de savoir si les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, qui dérogent à la règle d'ordre public de la prescription trimestrielle, portent atteinte au ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 janvier 2013, Laurent A. et a.
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
266 mots