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Qui trop embrasse mal étreint Retour sur l'intérêt à agir des Sprd

1/05/2013

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01/03/2013


Une SPRD ne peut agir dans l'intérêt individuel d'artistes-interprètes non membres



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Il résulte de l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète, qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action.

La Société de perception et de distribution des droits des artistes- interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) prétendant que le film cinématographique Podium avait été sonorisé à partir de la reproduction de plusieurs phonogrammes du commerce, sans que l'autorisation des artistes-interprètes qui avaient participé aux enregistrements n'ait été recueillie, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 212-3 du Cpi, le producteur du film, ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
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