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Accueil > La 1re chambre civile de la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur l'application de l'article 53 de la loi de 1881 aux assignations civiles en référé -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/2013


La 1re chambre civile de la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur l'application de l'article 53 de la loi de 1881 aux assignations civiles en référé



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La Cour de cassation avait été saisie par une cour d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité qui était ainsi formulée : « En tant que, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, il impose à l'assignation visant l'article 809 du Code de procédure civile de contenir à peine de nullité la précision et la qualifi cation du fait incriminé, le texte de loi applicable à la “poursuite”, élection de domicile dans la ville où siège la juridiction ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2013, Sté Ecocert France c/ Sté France Télévisions
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
282 mots