OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Propos outrageants tenus par voie de presse par un avocat à l'encontre d'un représentant du Parquet, constitutifs d'un manquement à la délicatesse -
Liberté d'expression
/ Jurisprudence
01/05/2013
Propos outrageants tenus par voie de presse par un avocat à l'encontre d'un représentant du Parquet, constitutifs d'un manquement à la délicatesse
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Le manquement à la modération et le manquement à la délicatesse, qui incombent à l'avocat, ne sont pas, en eux-mêmes, des restrictions contraires au principe de la liberté d'expression de l'article 10 de la Cedh dans la mesure où ils peuvent caractériser des mesures nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, de sorte que la poursuite n'est pas contraire à la Cedh.
En l'espèce, il appartenait à la cour, statuant sur renvoi après cassation dans le cadre de poursuites disciplinaires, de rechercher si le propos reproché à l'avocat poursuivi, lequel avait qualifié par voie de presse un célèbre avocat général de « traître génétique », constitue un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s'impose à l'avocat. Pour la cour, les dispositions fondant la poursuite disciplinaire (articles 1 et 3 du décret du 12 juillet 2005 ; décret du ...
Cour d'appel, Lyon, 18 avril 2013, Procureur général près la cour d'appel de Lyon c/ Me Szpiner et Madame le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris
Voir la décision411 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro