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L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la constitution / Cours et tribunaux

L'article 65-3 de la loi de 1881 est conforme à la Constitution

1/06/2013

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Prescription
/ Jurisprudence


01/05/2013


L'article 65-3 de la loi de 1881 est déclaré conforme à la constitution



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L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 fi xe à un an, par dérogation au délai de trois mois prévu par la loi sur la presse, le délai de prescription pour les écrits ou propos provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diff amatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l'existence d'un crime contre l'humanité.

En l'espèce, la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux dispositions constitutionnelles de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881. Les requérants faisaient valoir qu'en allongeant la durée de la prescription pour certains délits prévus par la loi de 1881, les dispositions critiquées portaient atteinte aux principes d'égalité devant la loi et la justice, et que la courte prescription ...
Conseil Constitutionnel, QPC, 12 avril 2013, M. Laurent A. et autres
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
324 mots