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Accueil > Avis de la Hadopi sur l'interopérabilité de la protection « Blu-Ray » -

Textes et documents


01/05/2013


Avis de la Hadopi sur l'interopérabilité de la protection « Blu-Ray »



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La Hadopi a rendu son avis suite à la demande de l'association VideoLan éditeur du Vlc media player, portant sur une question d'interopérabilité des mesures techniques de protection apposées sur des disques Blu-Ray. L'association VideoLan avait adressé le 15 mars 2012 une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331-36 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la mission de régulation de la Haute autorité dans le domaine des mesures techniques de protection.
La saisine portait sur la question de savoir de quelle manière l'association VideoLan peut « mettre à disposition des utilisateurs une version du logiciel Vlc media player permettant la lecture de l'ensemble des disques couramment regroupés sous l'appellation “Blu-Ray” et comportant des mesures techniques de protection, dans le respect de ses statuts et de l'esprit du logiciel ».

Avis n° 2013-2 de l'Hadopi rendu sur saisine de l'association VideoLan Le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins ; Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-13, L. 331-31 et L. 331-36 ; Vu la demande d'avis de l'association VideoLan, enregistrée par la Haute ...
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
4285 mots