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Accueil > Ne respecte pas le droit à la liberté d'expression l'ordonnance de perquisition rédigée de façon insuffisamment précise -

Perquisitions
/ Jurisprudence


01/06/2013


Ne respecte pas le droit à la liberté d'expression l'ordonnance de perquisition rédigée de façon insuffisamment précise



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Une société de presse basée au Luxembourg avait saisi la Cedh invoquant une violation de la liberté d'expression et du domicile en raison de perquisitions et de saisies effectuées au siège d'un journal dont elle était la propriétaire et l'éditrice. Le journal en question avait fait paraître un article décrivant la situation de familles s'étant vu retirer la garde de leurs enfants, le nom d'un assistant social qui était intervenu dans ces affaires y étant mentionné. Une information ...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 avril 2013, Saint-Paul Luxembourg SA c/ Luxembourg
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
423 mots