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Accueil > Le délai de vingt jours prévu entre la citation et la comparution par l'article 54 de la loi de 1881 est prescrit à peine de nullité -

Procédure
/ Jurisprudence


01/06/2013


Le délai de vingt jours prévu entre la citation et la comparution par l'article 54 de la loi de 1881 est prescrit à peine de nullité



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Il résulte de la combinaison de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 553 du Code de procédure pénale que lorsque la partie citée ne se présente pas devant le juge, la citation délivrée sans que soit respecté entre ladite citation et la comparution le délai de vingt jours prévu par l'article 54 précité est entachée de nullité, et ne saisit la juridiction répressive ni de l'action civile ni de l'action publique.

En l'espèce, une élue politique avait fait citer une association et son président à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit d'injures publiques. À l'audience du 14 décembre 2010, à laquelle les prévenus n'avaient pas comparu, le tribunal correctionnel avait fi xé une consignation et renvoyé l'aff aire à l'audience du 8 mars 2011. Les juges du premier degré avaient rejeté l'exception de nullité de la citation puis, par décision ultérieure, avaient ...
Cour de cassation, ch. crim., 3 avril 2013, M. Éric X. et a.
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
265 mots