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Accueil > Impossibilité de faire la preuve de la vérité de faits amnistiés, ou prescrits : l'article 35 c) de la loi de 1881 est jugé inconstitutionnel -

Dénigrement
/ Jurisprudence


01/07/2013


Impossibilité de faire la preuve de la vérité de faits amnistiés, ou prescrits : l'article 35 c) de la loi de 1881 est jugé inconstitutionnel



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Le requérant estimait que l'impossibilité, pour la personne prévenue de diff amation, de rapporter la preuve de la vérité d'un fait diff amatoire constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation eff acée par la réhabilitation ou la révision, prescrite par l'article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881, porte atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la défense. Le Conseil constitutionnel observe que les dispositions concernant ...
Conseil Constitutionnel, 7 juin 2013, (décision n° 2013-319)
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
293 mots