Impossibilité de faire la preuve de la vérité de faits amnistiés, ou prescrits : l'article 35 c) de la loi de 1881 est jugé inconstitutionnel

Le requérant estimait que l'impossibilité, pour la personne prévenue de diff amation, de rapporter la preuve de la vérité d'un fait diff amatoire constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation eff acée par la réhabilitation ou la révision, prescrite par l'article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881, porte atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la défense. Le Conseil constitutionnel observe que les dispositions concernant ...