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Accueil > Détermination du point de départ de la prescription au cas de diffusion d'une expression injurieuse proposée par le service Google Suggest -

Prescription
/ Jurisprudence


01/07/2013


Détermination du point de départ de la prescription au cas de diffusion d'une expression injurieuse proposée par le service Google Suggest



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Une société de formation par correspondance avait assigné la société Google, après avoir constaté que lorsqu'un internaute effectuait une recherche sur internet à partir de son nom, les résultats affichés par le service Suggest contenaient la proposition « Cnfdi arnaque ». Le tribunal de grande instance avait jugé que le délit d'injures était constitué, avait ordonné à Google de prendre toute mesure pour supprimer de la liste des suggestions l'expression litigieuse, et avait ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 15 mai 2013, Sté Google c/ Groupe Jpl
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
418 mots