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Accueil > Nullité d'une plainte ne respectant pas les conditions prescrites par l'article 50 de la loi de 1881 -

Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2013


Nullité d'une plainte ne respectant pas les conditions prescrites par l'article 50 de la loi de 1881



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Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi et indiquer, de manière précise, ceux des éléments de fait susceptibles de caractériser le délit de diff amation et ceux constitutifs d'injures. Saisi d'une plainte ne comportant pas les mentions prescrites par ce texte, les juges n'ont d'autre pouvoir que d'en constater la nullité. Les faits dénoncés ne pouvant ainsi comporter légalement une poursuite pour une cause aff ectant l'action publique, ils sont fondés à refuser d'informer.

En l'espèce, un avocat avait porté plainte, ainsi que son cabinet, à la suite d'un spectacle public organisé à l'occasion de la revue du Barreau de Lyon au cours de laquelle des propos critiques auraient été tenus à l'encontre de celui-ci lors d'une chanson intitulée Les Rapetout, avec pour sous-titre explicatif au programme présenté sous forme de menu des « délices du palais » : « daube de faisans aux marrons accompagnés de haricots mange-tout ». Le juge d'instruction avait ...
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2013, Gilles X. et a.
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
367 mots