La Cedh rappelle qu'il existe des limites à la liberté d'expression dont bénéficient les avocats dans la critique publique de la justice

Un avocat avait été condamné par les juridictions françaises pour avoir diffamé publiquement des juges d'instruction chargés de l'information relative au décès du juge Borrel à Djibouti (dont il défendait l'épouse), après la publication d'un article reproduisant ses propos dans la presse. Après avoir épuisé les voies de recours internes, l'avocat avait saisi la Cour Edh, sur le fondement des articles 6 § 1 et 10 de la Convention. La Cour se prononce tout d'abord sur le grief fondé sur le droit à un procès équitable invoqué par le requérant. Elle relève qu'ainsi que le faisait valoir l'avocat, il apparaît que l'un des magistrats ayant statué sur son pourvoi en cassation avait préalablement exprimé publiquement son soutien à la juge d'instruction partie civile dans le litige en diffamation pour lequel il avait été poursuivi. Dans ces conditions, les juges européens estiment que l'impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux et les craintes du requérant à cet égard paraissaient passer pour objectivement justifiées. Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. La France est condamnée de ce chef à verser 6 000 euros de dommages et intérêts au requérant en réparation de son préjudice moral.

Voir la décision